Dératisation : la réglementation

Dératisation réglementation

ASD PROTECT assure la protection de votre environnement contre les nuisibles et les parasites, comme les rats, les souris, les cafards, les puces, les punaises de lit, les guêpes, les frelons ou les pigeons. Depuis 1978, une circulaire impose l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour se protéger des rongeurs. Les établissements qui commercialisent des aliments directement aux consommateurs sont soumis à l'pplication stricte de la loi. Depuis l’arrêté ministériel de 1995 l’établissement doit mettre en place un plan de dératisation et désinsectisation.

L'élimination des rongeurs, rats, souris

Obligation de traitement

L'obligation de se protéger contre la présence d'insectes nuisibles et de rongeurs est définie dans les règlements sanitaires départementaux et la circulaire du 9 août 1978, article 125.1 et 130.5.
Les établissements qui remettent des ALIMENTS directement AUX CONSOMMATEURS doivent établir un plan de dératisation et désinsectisation (article 17 de l'arrêté ministériel du 9/05/95).
La société de service détentrice de l'agrément professionnel établit le cahier des charges qui mentionne : les produits utilisés, avec le numéro d'homologation. La fiche technique précisant les risques et les conseils de sécurité. L'emplacement des pièges (et des appâts). Le plan de mise en œuvre et les fréquences d'intervention établis par la société de service.
Les établissements de RESTAURATION COLLECTIVE à caractère social doivent respecter les conditions d'hygiène définies par l'arrêté du 29 septembre 1997. L'article 13 traite de la lutte contre les animaux nuisibles. Ce plan de lutte fait également partie du dossier nécessaire à l'attribution d'une marque de salubrité (Art. 47).
Dans le cadre de la méthode HACCP il est nécessaire de détenir un plan de l'établissement mentionnant les endroits où sont disposés les appâts.
Un dossier complet avec :
Les rapports détaillés des visites réalisées (date, résultats du contrôle des appâts, opérations réalisées…).
Fiche de données de sécurité des produits insecticides et rodonticides utilisés.

Règlement Sanitaire Départemental Type :

Article 119 - Rongeurs - En raison des dégâts et dangers que les rats et les souris présentent,

«Les propriétaires d'immeubles ou établissements privés, les directeurs d'établissements publics doivent prendre toutes mesures pour éviter l'introduction des rongeurs et tenir constamment en bon état d'entretien
les dispositifs de protection ainsi mis en place. Ils doivent, conjointement avec les locataires ou occupants, vérifier périodiquement si les caves, cours, égouts particuliers, entrepôts, locaux commerciaux, locaux à poubelles, logements des animaux domestiques, etc … ne sont pas envahis par ces nuisibles et faire évacuer tous dépôts de détritus et déchets susceptibles de les attirer. Lorsque la présence de rongeurs est constatée, les personnes visées aux alinéas ci-dessus sont tenues de prendre sans délai les mesures prescrites par l'autorité sanitaire en vue d'en assurer la destruction et l'éloignement. La même obligation s'impose lors de la démolition des immeubles ainsi que sur des chantiers de construction.».

Article 130.5 - Hygiène de l'Alimentation

«Les propriétaires ou gérants (… de magasins d'alimentation, d'ateliers et laboratoires de préparation des aliments) doivent … faire procéder si nécessaire aux opérations de désinsectisation et de DERATISATION en évitant toute contamination des denrées alimentaires».

Un conseil, un devis ou une intervention

La désinsectisation

L'élimination des insectes, blattes, cafards, puce, punaise de lit - Obligation de traitement

En raison des inconvénients et des dangers qu'elles représentent, les blattes sont considérées comme des nuisibles. Le Règlement Sanitaire Départemental oblige les occupants de logements et de locaux de préparation ou de vente d'aliments à lutter contre elles.

Cette Obligation résulte de : L'Article 23.1 du Règlement Type
" Dans le cas où l'importance de l'insalubrité ... (dans les locaux d'habitation) est susceptible de porter une atteinte grave à la santé ou à la salubrité et à la sécurité du voisinage, il est enjoint aux occupants de faire procéder d'urgence... à la désinsectisation des locaux.

Article 79 traitant de l'entretien des récipients, des locaux de stockage et des conduits de chute de vide-ordures
" Les récipients à ordures ménagères, leur emplacement, ainsi que les locaux où ils sont remisés doivent être maintenus en constant état de propreté, désinfectés et DESINSECTISES aussi souvent que nécessaire et au moins une fois par an.
Pour les conduits de chute de vide-ordures... des mesures de désinfection et de DESINSECTISATION peuvent être prescrites par l'autorité sanitaire en cas de nécessité ".

Article 130.5 concernant l'hygiène de l'Alimentation
" Les propriétaires ou gérants (... de magasins d'alimentation, d'ateliers et laboratoires de préparation des aliments) doivent...faire procéder si nécessaire aux opérations de désinsectisation et dératisation

Un conseil, un devis ou une intervention

La désinfection

L'élimination des bactéries et des odeurs - Les Obligations

La désinfection des lieux où a vécu un malade, après le départ de celui-ci est rendue OBLIGATOIRE par l'article 14 du code de la santé publique pour toutes les maladies à déclaration obligatoire :

La désinfection des lieux où a vécu un malade, après le départ de celui-ci, dite "terminale" est rendue obligatoire par l'article 14 du code de la santé publique pour toutes les maladies à déclaration obligatoire

Choléra; Peste; Fièvre jaune; Rage; Typhus exanthématique; Fièvres hémorragiques africaines; Fièvre typhoïde; Tuberculose; Tétanos; Poliomyélite aigue; Diphtérie; Méningite cérébrospinale; Toxi-infection alimentaire collective; Botulisme; SIDA; Brucellose; Légionnelle (Légionellose ou maladie du légionnaire)

La désinfection terminale devra se faire avec des procédés agréés par le Ministère de la Santé Publique.

Les maladies à déclaration obligatoire: loi du 15 février 1902 selon les décrets du 29 janvier 1960.5 avril et 20 mai 1964.
Légendes

C : désinfection en cours de maladie obligatoire DR : dératisation
T : désinfection terminale obligatoire Dl : désinsectisation
E : épouillage DM : démoustication

Actions	Maladies	Actions	Maladies
C+T	Fièvres typhoides et paratyphoides	C+T	Dysenterie amibienne
C+T+E	Typhus exanthématique	C+T	Méningite cérébro-spinale à méningocoques
C+T+DI	Autres rickettsioses (DR uniquement Thyphus murin)	C+T	Toxi-infections alimentaires collectives
C+T	Variole	C	Trachome
C+T	Scarlatine	C+T	Brucelloses (fièvres ondulantes ou mélitococcie)
C	Rougeole	C	Lèpre
C+T	Diphtérie	C+DR	Leptospirose ictéro-hémorragique
C+T	Suette miliaire	C	Autres leptospiroses
C+T	Choléra	C+T	Psittacose
C+T DR+DI	Peste	C	Tétanos
C+T+DM	Fièvre jaune	C+T+E	Typhus récurrent (fièvre récurrente>
C+T	Dysenterie bacillaire	C	Coqueluche
C+T	Poliomyélite antérieure aigue	C	Tularémie
	a) formes paralytiques :(spinale, bulbaire ou intéressant les nerfs crâniens)	DM	Paludisme primaire autochtone DM
	b) formes encéphalitiques	C+T	Toxicose infectieuse des enfants du 1er âge en collectivité
	c) formes méningées	C+T	Tuberculose (pulmonaire ou extra pulmonaire) confirmée cliniquement, radiologiquement ou bactériologiquement

Le dégraissage, nettoyage hotte de cuisine

Le nettoyage / dégraissage périodique des ventilations de cuisines est une opération indispensable, mais aussi et même plus pour l'hygiène et la sécurité.

Hygiène alimentaire, Sécurité contre les risques d'incendie, Maintenance et entretien des installations, Réglementation (Journal Officiel du 14 août 1980, art.GC18: "pendant la période de fonctionnement, le circuit d'extraction d'air vicié, de buées et de graisses doit être nettoyé complètement, y compris les ventilateurs, au moins une fois par an.")

La fréquence des interventions varient selon le mode de restauration ainsi que le nombre de couverts servis chaque jour, ce qui influencer le coût de la dératisation.