Dératisation et désinsectisation : que dit la réglementation ?

En France, la dératisation et la désinsectisation sont encadrées par plusieurs réglementations et textes de loi pour garantir la sécurité publique et l'hygiène des espaces, qu'ils soient privés, professionnels ou publics. Voici les principaux textes et obligations réglementaires.

Sommaire

1. Code de la Santé Publique

Articles L.1311-1 à L.1311-10 : Le Code de la Santé Publique (CSP) impose aux propriétaires et locataires de maintenir les bâtiments en état de propreté, de salubrité, et de sécurité, ce qui inclut la lutte contre les nuisibles.
Article L.1334-1 : Cet article précise que les autorités locales (maires, préfets) ont l'obligation d'assurer l'hygiène et la salubrité publique, y compris la lutte contre les nuisibles.
Articles L.1311-2 et L.1331-1 : Ces articles permettent aux communes de mettre en place des règlements sanitaires municipaux et départementaux qui peuvent imposer des mesures de dératisation et de désinsectisation.

2. Règlement Sanitaire Départemental (RSD)

Chaque département peut établir un Règlement Sanitaire Départemental qui impose aux habitants des normes d'hygiène spécifiques. Par exemple, le RSD de Paris stipule que les occupants doivent s'assurer de la salubrité de leurs logements et des parties communes pour prévenir la prolifération de rongeurs et insectes nuisibles.
Le RSD impose également aux professionnels (restaurateurs, gestionnaires de bâtiments, etc.) de prendre les mesures nécessaires pour protéger leurs établissements contre les nuisibles, sous peine de sanctions.

3. Code de l'environnement

Articles L.541-1 à L.541-50 : Concernant la gestion des déchets, ces articles imposent aux professionnels, notamment ceux de l'agroalimentaire, de ne pas laisser de déchets organiques accessibles, ce qui pourrait favoriser la prolifération des nuisibles.
La manipulation de produits biocides (comme les raticides ou insecticides) est strictement encadrée pour éviter les risques pour la santé humaine et l'environnement. L'utilisation des biocides doit être conforme à la réglementation européenne (règlement UE n°528/2012).

4. Code du Travail

Les employeurs sont tenus par le Code du Travail (articles R.4225-1 à R.4225-4) d'assurer des conditions de travail sûres et saines pour leurs employés, ce qui inclut la gestion des nuisibles. Les entreprises doivent mettre en place des dispositifs de lutte contre les infestations de rongeurs et d'insectes (comme les cafards) pour prévenir les risques sanitaires.

5. Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006

Ce décret impose des obligations aux établissements recevant du public (ERP) et aux immeubles en copropriété pour assurer des normes d'hygiène et de sécurité. Ils doivent, en cas d'infestation, mettre en œuvre des mesures de dératisation et de désinsectisation rapidement.

6. Responsabilité des syndics et des bailleurs

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : En matière de localisation, cette loi impose au bailleur de louer un logement « décent » et salubre. Si des nuisibles entraînent la salubrité du logement, le propriétaire peut être tenu de réaliser une dératisation ou une désinsectisation, sauf en cas de faute du locataire.
Copropriétés : En copropriété, le syndic est responsable de l'hygiène des parties communes et peut être amené à organiser une dératisation des parties communes en cas de problème.

7. Arrêtés préfectoraux et communaux

Certaines villes ou préfectures mettent en place des arrêtés qui imposent des campagnes régulières de dératisation, notamment dans les zones urbaines denses où les nuisibles sont un problème courant. Ces arrêtés peuvent obliger les propriétaires et locataires à prendre en charge la dératisation et à en justifier le respect par des certificats d'intervention.

Législation spécifique aux punaises de lit

1. Loi ELAN (Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique) - Loi n° 2018-1021

Article 142 de la loi ELAN : En vertu de cette loi, le gouvernement a initié un plan de lutte contre les punaises de lit en 2020. Ce plan vise à sensibiliser la population, à renforcer l'information publique, et à promouvoir des mesures de prévention et de lutte dans les logements sociaux et privés.
La loi ELAN a également encouragé la création d'outils d'information pour les particuliers et les professionnels (comme une plateforme en ligne) afin de fournir des conseils et des recommandations en cas d'infestation.

2. Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs

Cette loi impose aux propriétaires de louer des logements « décents » et exempte de nuisibles. En présence de punaises de lit, le propriétaire peut être tenu responsable de la désinsectisation, sauf si le locataire est à l'origine de l'infestation par négligence.
Le propriétaire doit s'assurer que le logement est exempt de punaises de lit au début de la location, et, en cas d'infestation en cours de bail, la responsabilité de l'intervention peut dépendre de l'origine de l'infestation ( locataire ou propriétaire).

3. Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

Ce décret impose au propriétaire de fournir un logement sain et sécurisé. Un logement infesté de punissables de lit ne répond plus aux critères de décence définis par ce décret. En cas d'infestation, le propriétaire peut donc être obligé d'entreprendre une désinsectisation pour rétablir la décence du logement.

4. Plan National de Lutte contre les Punaises de Lit

Mis en place par le gouvernement en 2020, ce plan vise à renforcer l'information publique et la prévention. Il encourage la formation des professionnels et développe des campagnes de sensibilisation. Ce plan est également traduit par la mise à disposition d'outils d'aide, comme le site gouvernemental Stop-Punaises.gouv.fr , pour aider les particuliers à gérer les infestations.

Synthèse des obligations pour les particuliers et professionnels

Particuliers : Ils doivent maintenir leur propriété exempte de nuisibles sous peine de sanctions. En cas d'infestation, ils sont responsables d'engager des mesures de dératisation.
Professionnels et ERP : Ils sont soumis à des réglementations plus strictes en matière de salubrité pour protéger le public. Les restaurateurs, par exemple, doivent prouver qu'ils respectent les normes d'hygiène imposées pour éviter les nuisibles.
Copropriétés : Le syndic doit s'assurer que les parties communes sont saines, et il peut organiser des opérations de dératisation.

La dératisation et la désinsectisation en France sont donc des devoirs réglementés, à la fois pour la santé publique et la sécurité individuelle, avec des obligations renforcées pour certains secteurs.